Code de l'environnement

Article L597-39

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Article L597-39

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours et indemnisation des victimes dans le domaine de l'énergie nucléaire

Résumé. Les victimes de l'énergie nucléaire peuvent demander de l'argent directement à l'assureur de l'exploitant ou à ceux qui ont garantie la sécurité financière de l'exploitant, et l'Etat est remboursé en premier.

La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.

Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre la nouvelle version et la précédente.

Source : Légifrance