Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Recours et indemnisation des victimes dans le domaine de l'énergie nucléaire
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26 (Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.