Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Caduquéité des dispositions de la section 2
Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des articles L. 597-24 (Assurance obligatoire pour les responsables nucléaires) et L. 597-25 (Disposition transitoire pour la responsabilité civile nucléaire), à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.