Code de l'environnement

Article L597-46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L597-46

Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des articles

L. 597-24

(

Assurance obligatoire pour les responsables nucléaires

)

Art. L.597-24

Assurance obligatoire pour les responsables nucléaires

Les exploitants et transporteurs nucléaires doivent prouver qu'ils ont une assurance couvrant leur responsabilité en cas d'accident, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

et

L. 597-25

(

Disposition transitoire pour la responsabilité civile nucléaire

)

Art. L.597-25

Disposition transitoire pour la responsabilité civile nucléaire

Jusqu'à une certaine date, les exploitants nucléaires doivent assurer leur responsabilité comme avant.

, à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caduquéité des dispositions de la section 2

Résumé. Ces règles ne sont plus valables quand la convention de Paris se termine ou quand le protocole qui la change entre en vigueur, sauf pour deux articles spécifiques.

Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des articles L. 597-24 (Assurance obligatoire pour les responsables nucléaires) et L. 597-25 (Disposition transitoire pour la responsabilité civile nucléaire), à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance