Code de l'environnement

Section 1 : La procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes techniques après un accident

Résumé. Les enquêtes techniques après un accident industriel aident à comprendre les causes et à améliorer la sécurité, sans chercher à blâmer.

En vigueur depuis le 25 août 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Enquêtes techniques après accidents industriels

Résumé. L'article L501-1 du Code de l'environnement prévoit les conditions dans lesquelles une enquête technique peut être menée après un accident dans certaines installations, mines, réseaux ou équipements à risques.

I.-Tout accident survenu dans les installations, mines, réseaux et produits et équipements suivants peut faire l'objet d'une enquête technique, à l'initiative du responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5 (Organisme chargé des enquêtes techniques sur les accidents industriels) ou sur demande du ministre chargé de l'environnement :

1° Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens des articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et L. 511-2 (Classification des installations dangereuses) ;

2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ;

3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) du présent code ;

4° Sur des produits et équipements à risques, au sens du chapitre VII du titre V du présent livre ;

5° Sur une infrastructure mentionnée à l'article L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport).

Une enquête technique est systématiquement réalisée en cas d'accident majeur entraînant des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l'air, du sol ou de l'eau et devant faire l'objet d'une notification à la Commission européenne, survenu sur une installation mentionnée à l'article L. 515-32 (Gestion des substances dangereuses dans les installations classées).

II.-Par dérogation au I du présent article, les installations et activités relevant de la police spéciale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont soumises exclusivement aux enquêtes techniques prévues aux articles L. 592-35 (Enquêtes techniques en cas d'accident nucléaire) à L. 592-40 (Partage d'informations pour prévenir les accidents nucléaires).

III.-Les activités, installations, ouvrages et travaux relevant du ministre de la défense ou pour lesquels celui-ci est l'autorité administrative compétente ne sont pas soumis au présent chapitre.

IV.-L'Etat peut mettre à la charge de l'exploitant de l'installation ou du dispositif concerné les frais d'expertises et d'analyses sur les risques industriels et technologiques ou sur les atteintes à l'environnement sollicitées par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5 (Organisme chargé des enquêtes techniques sur les accidents industriels), sans préjudice de l'indemnisation des dommages subis par les tiers.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Enquête technique pour la sécurité industrielle

Résumé. L'enquête technique après un accident vise à améliorer la sécurité et prévenir de futurs accidents, en analysant les causes sans chercher à déterminer les responsabilités.

L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 (Enquêtes techniques après accidents industriels) a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.

Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Publication des rapports d'enquête technique sur les accidents industriels

Résumé. Un rapport d'enquête technique est publié après un accident industriel, en gardant l'anonymat des données et témoignages, pour comprendre les causes et proposer des recommandations de sécurité.

Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5 (Organisme chargé des enquêtes techniques sur les accidents industriels) qui le rend public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée. Toutes les données et tous les témoignages sont présentés de manière anonyme. Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Réception et information du rapport d'enquête technique

Résumé. L'article explique qui reçoit le rapport d'enquête technique et qui est informé de son ouverture.

I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
II.-Le ministre chargé de l'environnement et le représentant de l'Etat territorialement compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 1 : La procédure
Article L501-1
Article L501-2
Article L501-3
Article L501-4