En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mai 2012
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Étude de dangers pour les nouveaux projets
Les projets de création d'une installation ou d'un ouvrage pour lesquels doit être établi un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques), et qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, doivent comprendre une étude de dangers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.