En vigueur depuis le 14 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des décisions sur les dangers des infrastructures
Les décisions prises en application des articles L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et L. 551-3 (Règles pour les infrastructures) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.