Code de l'environnement

Article L551-6

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Article L551-6

Les décisions prises en application des articles

L. 551-2

(

Étude de dangers pour les infrastructures de transport

)

Art. L.551-2

Étude de dangers pour les infrastructures de transport

Les infrastructures de transport doivent réaliser une étude de dangers si elles manipulent des matières dangereuses, pour protéger la sécurité et la santé publiques.

et

L. 551-3

(

Règles pour les infrastructures

)

Art. L.551-3

Règles pour les infrastructures

Les autorités peuvent imposer des règles pour les infrastructures afin de protéger la sécurité et la santé des gens.

sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions sur les dangers des infrastructures

Résumé. Les décisions prises pour gérer les dangers liés aux infrastructures de transport peuvent être contestées devant la justice administrative.

Les décisions prises en application des articles L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) et L. 551-3 (Règles pour les infrastructures) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels elles peuvent être déférées à la juridiction administrative.

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Source : Légifrance