Code de l'environnement

Article L553-3

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Article L553-3

L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.
Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel aux garanties financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 2003 · Transféré le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des exploitants d'éoliennes

Résumé. Les exploitants d'éoliennes doivent prévoir des garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site, avec des sanctions en cas de non-respect.

L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires.
Pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, classées au titre de l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, avant le 31 décembre 2010, les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières mentionnées au premier alinéa du présent article. Il détermine également les conditions de constatation par le préfet de département de la carence d'un exploitant ou d'une société propriétaire pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce dans cette situation l'appel aux garanties financières.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 90 (VD) : Développement de l'énergie éolienne : nouvelles règlesOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 17 : Modification des règles sur les canalisations et éoliennes

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article de loi pour la procédure de consignation en cas de manquement aux obligations financières, passant de l'article L. 514-1 à L. 171-8.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 90 (V) : Développement de l'énergie éolienne : nouvelles règles

En résumé. La nouvelle version précise que la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site incombe à l'exploitant ou, en cas de défaillance, à la société mère, dès qu'il est mis fin à l'exploitation pour quelque raison que ce soit. Elle introduit également une procédure spécifique pour les manquements aux obligations de garanties financières et fixe une date limite pour le décret déterminant les prescriptions générales.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les garanties financières pour les installations sur le domaine public maritime doivent être constituées dès le début de leur construction, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce détail spécifique.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au mercredi 13 juillet 2005

Source : Légifrance