Code de l'environnement

Article L554-10

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Article L554-10

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) du présent code, dès lors qu'une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance prévue à l'article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ou que la visite des parties de canalisation, prévue à l'article L. 432-18 du code de l'énergie (Inspection des canalisations de gaz avant transfert), n'a pu être effectuée du fait de l'opposition du propriétaire, de son mandataire ou de l'occupant d'un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve pour cette visite d'un refus à deux reprises de l'accès à ces parties de canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) du présent code, utilisée pour l'alimenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2017 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du gaz en cas de non-respect des contrôles de sécurité

Résumé. Les fournisseurs de gaz peuvent couper l'approvisionnement si les clients refusent les contrôles de sécurité ou en cas de danger grave.

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques), ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) du présent code, dès lors qu'une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance prévue à l'article L. 554-8 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) ou que la visite des parties de canalisation, prévue à l'article L. 432-18 du code de l'énergie (Inspection des canalisations de gaz avant transfert), n'a pu être effectuée du fait de l'opposition du propriétaire, de son mandataire ou de l'occupant d'un local ou terrain traversé par cette canalisation, sous réserve pour cette visite d'un refus à deux reprises de l'accès à ces parties de canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements du consommateur ou une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5 (Règles de sécurité pour les canalisations à risques) du présent code, utilisée pour l'alimenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 195 : Intégration des canalisations de gaz au réseau public

En résumé. Le texte élargit les situations où l’opérateur peut interrompre la livraison en ajoutant les cas liés aux conduites destinées aux bâtiments, en précisant que deux refus répétés d’accès bloquent la visite réglementaire et en incluant le danger lié au conduit lui‑même.

Source : Légifrance