En vigueur depuis le 23 février 2022 · Dernière version le 26 janvier 2023
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Sanctions pour atteintes aux installations de gaz et d'hydrocarbures
Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.