Code de l'environnement

Article L554-12

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Article L554-12

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.

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En vigueur depuis le 23 février 2022 · Dernière version le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour atteintes aux installations de gaz et d'hydrocarbures

Résumé. Endommager volontairement des installations de gaz ou d'hydrocarbures est puni par la loi.

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. La seule modification consiste à remplacer la mention « premier alinéa » par le signe roman « I » dans la référence à l’article 322‑1, sans changer le contenu ou les sanctions prévues.

Source : Légifrance