Code de l'environnement

Article L557-13

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Article L557-13

Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d'étiquetage mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Responsabilité des importateurs et distributeurs pour la sécurité des produits

Résumé. Les importateurs et distributeurs doivent veiller à ce que les produits qu'ils stockent ou transportent restent sûrs et conformes aux règles d'étiquetage.

Les importateurs et les distributeurs, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage, d'entreposage, de conditionnement ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d'étiquetage mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021art. 6 : Extension de la responsabilité des prestataires d’exécution des commandes

En résumé. L’article élargit la responsabilité en incluant les prestataires d’exécution des commandes et précise que le stockage en entrepôt ainsi que le conditionnement doivent également respecter la sécurité.

Source : Légifrance