Code de l'environnement

Sous-section 1 : Contrôles administratifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs des produits et équipements à risques

Résumé. Les agents peuvent contrôler les produits et équipements dangereux, prélever des échantillons, et bloquer temporairement ces produits en cas de risque.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits et équipements à risques

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier que les règles sur les produits et équipements dangereux sont bien respectées.

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs des produits et équipements à risques

Résumé. Les agents peuvent entrer dans certains lieux pour vérifier les produits et équipements à risques, mais ils ont besoin de l'accord des occupants pour les habitations.

I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) ont accès aux espaces clos et aux locaux susceptibles de contenir des produits ou des équipements soumis au présent chapitre, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation ou de commercialisation de ces produits et équipements.

II. ― Ils ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 4 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs pour les produits et équipements à risques

Résumé. Les agents peuvent visiter des lieux contenant des produits ou équipements à risques, sauf les domiciles, et obtenir une autorisation judiciaire si l'accès est refusé.

Lorsque l'accès aux lieux mentionnés au I de l'article L. 557-47 (Contrôles administratifs des produits et équipements à risques) est refusé aux agents ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou locaux à visiter, dans les conditions prévues à l'article L. 171-2 (Procédure de visite pour contrôle environnemental).

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des accidents liés aux produits à risque

Résumé. Les exploitants doivent signaler les accidents graves causés par des produits ou équipements à risque et ne pas modifier les lieux sans autorisation.

Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée :

1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;

2° Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques).

Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité administrative concernée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risques

Résumé. Les agents peuvent prélever des échantillons de produits ou équipements pour analyse et utiliser une fausse identité pour contrôler les ventes en ligne.

I.-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et d'essai, le cas échéant, par un laboratoire qu'ils désignent. Ils peuvent également acquérir ou faire acquérir par des personnes désignées à cet effet des échantillons.

Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés. Ils sont prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.

Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de prélèvement.

II.-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et consignation des produits à risque

Résumé. Les agents peuvent bloquer temporairement des produits ou équipements à risque en attendant les résultats d'analyses.

Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats des analyses et essais mentionnés à l'article L. 557-50 (Contrôles administratifs sur les produits et équipements à risques), les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au contrôle et, éventuellement, les véhicules qui les transportent.

La mesure de consignation ne peut excéder un mois. Ce délai peut être prorogé par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.

Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques). Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure de consignation.

Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont confiés à la garde de l'opérateur économique ou de toute autre personne désignée par ses soins dans des locaux professionnels adaptés et proposés par l'opérateur économique ou, dans le cas contraire, dans tout autre lieu que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent ou, à défaut, dans tout autre lieu désigné par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques).

L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tout moyen au détenteur des produits ou équipements consignés.

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. La mesure de consignation est levée de plein droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des produits ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de contrôle des produits à risques

Résumé. Les frais de contrôle et d'analyse des produits ou équipements à risques sont à la charge de l'opérateur économique en cas d'infraction.

L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Sous-section 1 : Contrôles administratifs
Article L557-46
Article L557-47
Article L557-48
Article L557-49
Article L557-50
Article L557-51
Article L557-52