Code de l'environnement

Article L561-5

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Article L561-5

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2019

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance