Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2019
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.