Code de l'environnement

Article L563-4

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Article L563-4

Les dispositions prévues aux articles

L. 54

(

Protection des ondes radio par l'État

)

Art. L.54

Protection des ondes radio par l'État

L'État peut imposer des règles pour protéger les ondes radio contre les obstacles ou perturbations, obligeant les propriétaires à ne pas gêner leur fonctionnement.

à

L. 56-1

(

Règles pour protéger les ondes radio

)

Art. L.56-1

Règles pour protéger les ondes radio

Les propriétaires près des stations radio doivent respecter des règles pour éviter les perturbations, avec une indemnité en cas de dommage.

du

code des postes et des communications électroniques

s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 10 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des radars hydrométéorologiques

Résumé. Les règles pour protéger les ondes des radars météo s'appliquent aussi à certains radars spécifiques.

Les dispositions prévues aux articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 56-1 (Règles pour protéger les ondes radio) du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004

En résumé. Le texte ne modifie que le nom du code applicable, passant de "code des postes et télécommunications" à "code des postes et des communications électroniques", sans altérer les règles.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance