En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 10 juillet 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des radars hydrométéorologiques
Les dispositions prévues aux articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 56-1 (Règles pour protéger les ondes radio) du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.