Code de l'environnement

Article L567-4

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Article L567-4

Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt), délimiter une partie du territoire de la commune, dite “ zone de danger ”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Dans cette zone de danger, le représentant de l'Etat dans le département peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à l'article L. 567-5 (Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt) à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Délimitation des zones à risque d'incendies de forêt

Résumé. Dans les communes à risque élevé d'incendies de forêt, l'État peut délimiter des zones dangereuses et imposer des règles strictes pour éviter les feux.

Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé, le représentant de l'Etat dans le département peut, sur le fondement de la carte mentionnée au I du même article L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt), délimiter une partie du territoire de la commune, dite “ zone de danger ”, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Dans cette zone de danger, le représentant de l'Etat dans le département peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions prévues à l'article L. 567-5 (Réglementation des constructions dans les zones à risque d'incendies de forêt) à toute personne publique ou privée, par une décision rendue publique.

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