Code de l'environnement

Article L581-7

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Article L581-7

En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées " zones de publicité autorisée ".

Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'

article L. 581-4

(

Interdictions de publicité dans certains lieux

)

Art. L.581-4

Interdictions de publicité dans certains lieux

La publicité est interdite sur les monuments historiques, les sites naturels protégés et les arbres.

, à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.

Elles sont définies dans les conditions prévues à l'

article L. 581-14

(

Règles locales sur la publicité

)

Art. L.581-14

Règles locales sur la publicité

Les communes et intercommunalités peuvent créer des règles locales pour limiter la publicité, en plus des règles nationales.

et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 novembre 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 14 novembre 2004

En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées " zones de publicité autorisée ".

Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux), à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.

Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 (Règles locales sur la publicité) et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de la publicité hors agglomération

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004

Source : Légifrance