En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 juillet 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des responsables maritimes à Wallis-et-Futuna
Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 632-1 (Règles environnementales pour Wallis-et-Futuna) sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.