En vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Dernière version le 15 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application adaptée de l'article L. 517-1 à Wallis-et-Futuna
L'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Pour l'application de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires), la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.