Code de l'environnement

Article L635-5

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Article L635-5

L'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires), la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2016 · Dernière version le 15 juillet 2018

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Application adaptée de l'article L. 517-1 à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L. 517-1, modifié par la loi de 2018, s'applique à Wallis-et-Futuna avec des adaptations locales pour les installations classées.

L'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires), la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 64 (V) : Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire

En résumé. L’article L 517‑1 passe d’une référence à une ordonnance environnementale concernant uniquement les installations du ministère de la Défense à une référence à une loi sur le programme militaire couvrant un champ plus large des dispositions liées à la défense.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 6 : Adaptation des règles environnementales locales

En résumé. L’article a été mis à jour avec une nouvelle ordonnance et étend désormais les références locales en remplaçant également celles liées au chapitre unique d’un autre texte.

Source : Légifrance