Code de l'environnement

Article L652-3-1

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Article L652-3-1

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Prolongation des schémas d'eau à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date limite pour les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux passe de 2015 à 2021.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015 ” est remplacée par l'année : “ 2021 ”.

Source : Légifrance