Code de l'environnement

Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale

Abrogée2 août 2025
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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des associations pour l'action de groupe en matière environnementale

Résumé. Les associations qui défendent les consommateurs ou les victimes d'accidents peuvent aussi défendre l'environnement en justice.

Les associations agréées au titre de l'article L. 623-1 du code de la consommation (Action de groupe par les associations de défense des consommateurs) et de l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) sont réputées agréées pour exercer l'action de groupe en matière environnementale prévue à l'article L. 142-3-1 (Action de groupe pour dommage environnemental).

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Conditions d'agrément pour les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale

Résumé. Les associations doivent montrer qu'elles sont actives et représentatives pour défendre l'environnement en justice.

Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres au sens du 1° du IV de l'article L. 142-3-1 (Action de groupe pour dommage environnemental) peut être agréée pour exercer l'action de groupe en matière environnementale si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

1° D'une activité effective et publique dans au moins l'un de ces domaines, au niveau départemental, régional ou national ;

2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent ; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ;

3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;

4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Durée et renouvellement de l'agrément des associations pour l'action de groupe en matière environnementale

Résumé. Un agrément pour les groupes environnementaux dure 5 ans et peut être renouvelé.

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Démarche de demande d'agrément pour les associations environnementales

Résumé. Les associations doivent demander l'agrément au préfet de leur département pour agir en justice sur des questions environnementales.

La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Procédure d'agrément des associations pour l'action de groupe en matière environnementale

Résumé. Le préfet vérifie si une association peut agir en groupe pour des problèmes environnementaux et envoie le dossier au ministre si c'est pour la France entière.

Le préfet procède à l'instruction de la demande.

Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois.

Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Compétence pour la décision d'agrément des associations en matière environnementale

Résumé. L'agrément d'une association pour défendre l'environnement est décidé par le préfet ou le ministre, selon la portée de la demande.

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional.

La décision d'agrément relève de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Délai de notification de la décision d'agrément des associations

Résumé. Si une association demande l'agrément et que sa demande est complète, elle doit recevoir une réponse en six mois. Sinon, elle est automatiquement agréée

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Publication des listes d'associations agréées pour l'action de groupe en matière environnementale

Résumé. Les autorités publient des listes d'associations autorisées à défendre l'environnement.

Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément départemental et régional.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Renouvellement de l'agrément des associations pour l'action de groupe en matière environnementale

Résumé. Une association doit demander le renouvellement de son agrément pour agir en groupe en matière environnementale six mois avant la fin de l'agrément actuel, en suivant les mêmes règles.

La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues aux articles R. 142-10 (Agrément des associations pour l'action de groupe en matière environnementale) à R. 142-16 (Délai de notification de la décision d'agrément des associations).

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Non-transfert de l'agrément aux associations membres et nouvel agrément pour une association nouvelle

Résumé. Si des associations se regroupent pour en former une nouvelle, cette dernière doit demander un nouvel agrément, mais avec seulement un an d'activité requise.

L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 142-11 (Conditions d'agrément pour les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale) est réduite à un an.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Transmission annuelle des documents par les associations agréées

Résumé. Les associations agréées doivent envoyer chaque année leurs documents financiers et d'activité à l'autorité qui les a agréées, qui peuvent être demandés par tous.

Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse réception.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 2 août 2025

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Conditions d'abrogation de l'agrément des associations pour l'action de groupe en matière environnementale

Résumé. Une association peut perdre son droit d'agir en groupe pour l'environnement si elle ne respecte plus les règles, après avoir été informée et avoir pu s'expliquer.

L'agrément peut être abrogé :

1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article R. 142-11 (Conditions d'agrément pour les associations pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale) ;

2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20 (Transmission annuelle des documents par les associations agréées).

L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Abrogé depuis le samedi 2 août 2025

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 1 août 2025

Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
Article R142-10
Article R142-11
Article R142-12
Article R142-13
Article R142-14
Article R142-15
Article R142-16
Article R142-17
Article R142-18
Article R142-19
Article R142-20
Article R142-21