Code de l'environnement

Article D151-3

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Article D151-3

La définition des matériaux visés au 6 du I de l'

article 299 du code des douanes

, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au

décret n° 2001-172 du 21 février 2001

modifié.

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En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 31 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des matériaux taxables pour la pollution

Résumé. L'article précise que les matériaux soumis à la taxe sur les activités polluantes sont définis par un décret de 2001.

La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Le numéro d'article du code des douanes a été corrigé de 266 sexies à 299.

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance