Code de l'environnement

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles administratifs et mesures de police administrative

Résumé. Les règles pour les contrôles et sanctions en cas de problèmes environnementaux.

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Publication des mesures de police administrative

Résumé. Les mesures de police administrative prises pour des problèmes environnementaux doivent être publiées en ligne pendant au moins deux mois.

En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et au I de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Sanctions pour travaux sans certification

Résumé. Les entreprises qui réalisent des forages ou des travaux de remise en état sans certification peuvent être sanctionnées par une amende administrative.

I. - La sanction prévue à l'article L. 171-7-1 (Amende pour travaux de forage sans certification) est applicable aux manquements suivants :

1° Réalisation de travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance des dispositions du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

2° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance des dispositions du I de l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

3° Réalisation de travaux de création de puits ou de forage non destinés à un usage domestique de l'eau mentionnés à l'article L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines) sans disposer de la certification prévue au même article ;

4° Réalisation de travaux de remise en état lors de l'arrêt de l'exploitation des forages ou des puits mentionnés à l'article L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines) sans disposer de la certification prévue au même article.

II. - Les manquements reprochés, mentionnés au I, et le montant de l'amende envisagée sont précisés dans le rapport mentionné à l'article L. 171-6 (Signalement des infractions environnementales) et sont notifiés à l'entreprise chargée du forage, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites à l'autorité compétente.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé ou susceptible d'être causé à l'environnement.

A l'issue de ce délai, le préfet peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'entreprise chargée du forage en lui indiquant le délai dans lequel elle doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes. L'amende est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Insaisissabilité des sommes versées pour régularisation environnementale

Résumé. L'argent payé pour des travaux ou opérations non autorisés ne peut pas être saisi, même après avoir été déposé à la Caisse des dépôts.

Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) sont insaisissables dès leur versement au comptable public assignataire et le demeurent après consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Récupération des sommes pour travaux environnementaux

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent récupérer l'argent consigné pour des travaux de régularisation environnementale.

I. - Peuvent demander à bénéficier des sommes provenant des mesures de déconsignation prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement), compte tenu des travaux ou opérations réalisés :

1° La personne mise en demeure, si elle a exécuté les travaux ou opérations de régularisation prescrits en application du premier alinéa du I de ces deux articles ;

2° Le cas échéant, le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces travaux ou opérations postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en utilisant à cette fin les fonds disponibles qu'il détient ;

3° Toute autre personne ayant réalisé ces travaux ou opérations à la demande soit de l'autorité administrative dans le cadre des procédures d'exécution d'office prévues au 3° du I de l'article L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale) et au 2° du II de l'article L. 171-8 (Sanctions pour non-respect de l'environnement) soit, sous réserve de l'application du 2° du présent article, du liquidateur.

II. - Les personnes mentionnées au I transmettent à l'autorité administrative compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants.

L'autorité administrative apprécie si les travaux ou opérations prescrits par l'arrêté de mise en demeure sont achevés compte tenu de ces documents et, le cas échéant, des résultats d'un contrôle sur site. Elle prend, s'il y a lieu, un arrêté qui fixe le montant des sommes à déconsigner, en le justifiant, et en désigne le ou les bénéficiaires.

La Caisse des dépôts et consignations procède à la déconsignation de ces sommes à la demande du ou des bénéficiaires, sur présentation de cet arrêté et de toute pièce justificative permettant de s'assurer de l'identité et de la qualité du pétitionnaire et de son représentant.

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2014

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 19 juillet 2014

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Article R171-1
Article R171-2
Article R171-3
Article R171-4