Code de l'environnement

Article R350-1

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Article R350-1

I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'

article L. 350-1

(

Protection des paysages remarquables

)

Art. L.350-1

Protection des paysages remarquables

L'État peut protéger et valoriser les paysages remarquables en prenant des directives, après concertation avec les collectivités et associations concernées.

les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.

II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2005 · Transféré le 22 mai 2023

I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 (Protection des paysages remarquables) les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.

II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.

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En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 21 mai 2023

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