Abrogé par Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 3 (V)
Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 22 décembre 2011
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Protection des paysages : règles du décret de 1984
Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.