Code de l'environnement

Article R350-2

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Article R350-2

La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.

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Transféré22 mai 2023

Créé le 5 août 2005 · Transféré le 22 mai 2023

La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.

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cite  Code de l'environnement annexe

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Ce numéro a ensuite été attribué àProtection et mise en valeur des paysages

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 21 mai 2023

Source : Légifrance