Code de l'environnement

Article R350-4

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Article R350-4

Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :

1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ;

2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;

3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mai 2023

Créé le 5 août 2005 · Transféré le 22 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et mise en valeur des paysages

Résumé. L'article explique comment protéger et valoriser les paysages en contrôlant les travaux, constructions et activités comme le camping ou la publicité.

Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :

1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ;

2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;

3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 22 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour protéger les paysages

En vigueur du jeudi 15 avril 2010 au dimanche 21 mai 2023

Modifié parDécret n°2010-368 du 13 avril 2010art. 5 : Suppression des carrières dans les catégories de travaux concernés par la protection du paysage

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des carrières dans les catégories de travaux ou d'aménagements concernés par les orientations de protection du paysage.

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mercredi 14 avril 2010

Source : Légifrance