Créé le 5 août 2005 · Transféré le 22 mai 2023
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Code de l'environnement
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Créé le 5 août 2005 · Transféré le 22 mai 2023
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Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du préfet dans la protection des paysages
En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 21 mai 2023
Source : Légifrance