Code de l'environnement

Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages

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Protection et mise en valeur des paysages

Résumé. Ce chapitre explique comment protéger et embellir les beaux paysages en définissant des règles, en consultant les habitants et en affichant les décisions.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Protection des paysages remarquables

Résumé. Les directives de protection et de mise en valeur des paysages s'appliquent à des territoires remarquables pour leur beauté ou leur patrimoine.

I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 (Protection des paysages remarquables) les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.

II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Protection et mise en valeur des paysages

Résumé. La directive de protection et de mise en valeur des paysages définit les règles pour protéger et valoriser les éléments caractéristiques d'un paysage.

La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Protection et mise en valeur des paysages

Résumé. Un rapport explique comment protéger et embellir un paysage spécial, en montrant ses particularités et les buts à atteindre.

Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Règles pour protéger les paysages

Résumé. L'article explique comment protéger et valoriser les paysages en contrôlant les travaux, constructions et activités comme le camping ou la publicité.

Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :

1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ;

2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ;

3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Documents graphiques pour la protection des paysages

Résumé. Les documents graphiques montrent les limites d'application des directives de protection des paysages et expliquent leurs orientations principales.

Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les orientations et principes fondamentaux.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Recommandations pour la protection et l'entretien des paysages

Résumé. Un cahier de recommandations peut accompagner la directive pour guider la restauration des espaces et l'entretien des éléments du paysage.

La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Lancement d'une étude pour la protection des paysages

Résumé. Un arrêté du ministre de l'environnement lance une étude pour protéger et améliorer les paysages, en définissant les objectifs et les communes concernées.

La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.

L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Rôle du préfet dans la protection des paysages

Résumé. Le préfet est responsable de la création et de l'examen d'un projet pour protéger et embellir les paysages.

L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Organisation de la concertation pour la protection des paysages

Résumé. Le préfet doit organiser une concertation dans les trois mois suivant un arrêté ministériel pour définir les modalités et les participants à la protection des paysages.

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 (Protection des paysages remarquables) et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.

La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Notification des études de protection des paysages

Résumé. L'article explique comment informer les personnes concernées par une étude de protection des paysages.

La liste mentionnée à l'article R. 350-9 (Organisation de la concertation pour la protection des paysages) comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.

L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Élaboration d'une directive de protection des paysages

Résumé. Le préfet crée un projet de directive pour protéger les paysages après avoir recueilli des avis, et le soumet aux collectivités concernées.

Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.

Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.

Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Consultation publique des projets de directives paysagères

Résumé. Après les consultations, le projet de directive est affiché pendant un mois dans les mairies pour que tout le monde puisse le lire et donner son avis.

A l'issue des consultations prévues à l'article R. 350-11 (Élaboration d'une directive de protection des paysages) le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Approbation des directives de protection des paysages

Résumé. Un projet de directive pour protéger les paysages est envoyé au ministre de l'environnement après avoir recueilli les avis et observations, puis il est approuvé par un décret.

Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R. 350-11 (Élaboration d'une directive de protection des paysages) et R. 350-12 (Consultation publique des projets de directives paysagères), est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.

La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 mai 2023

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Affichage et publication d'une directive de protection des paysages

Résumé. Le décret approuvant une directive de protection des paysages est affiché dans les communes concernées et publié dans des journaux locaux.

Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la directive.

En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa premier.

En vigueur depuis le 22 mai 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modification des plans d'urbanisme pour protéger les paysages

Résumé. Le préfet peut demander aux communes de modifier leurs plans d'urbanisme s'ils ne respectent pas les règles de protection des paysages.

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2023

Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Article R350-1
Article R350-2
Article R350-3
Article R350-4
Article R350-5
Article R350-6
Article R350-7
Article R350-8
Article R350-9
Article R350-10
Article R350-11
Article R350-12
Article R350-13
Article R350-14
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