En vigueur depuis le 22 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour abattre des arbres le long des routes
Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres), la déclaration comporte :
1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ;
2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir de ce danger ;
3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles).
1 version
1 décret d’application