Code de l'environnement

Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le ramassage et la vente d'espèces protégées

Résumé. Les règles pour ramasser, capturer ou vendre des plantes et animaux sauvages sont fixées par les autorités pour protéger la nature.
Déplacé20 novembre 2017

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 20 novembre 2017

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Réglementation du ramassage et de la capture d'espèces sauvages

Résumé. Le ministre peut interdire ou réguler le ramassage, la récolte, la capture et la vente d'animaux ou végétaux sauvages sur certaines zones et périodes.

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-1-2 (Prise de décision pour la protection des espèces), le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces marines.

Déplacé20 novembre 2017

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 20 novembre 2017

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Règles de publication des arrêtés sur la protection des espèces

Résumé. Les préfets peuvent fixer les dates et modalités d'application des règles sur le ramassage ou la capture d'espèces protégées, et ces décisions doivent être affichées et publiées.

I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 (Réglementation du ramassage et de la capture d'espèces sauvages) et leurs modalités d'application.
II.-Ces arrêtés sont :
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Déplacé20 novembre 2017

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 20 novembre 2017

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Règles pour le commerce d'espèces protégées

Résumé. Pour transporter, utiliser ou vendre certaines espèces animales ou végétales, il faut déclarer son stock initial et tenir un registre à jour.

Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-1-2 (Prise de décision pour la protection des espèces), le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits qui ne peuvent être transportés à des fins commerciales, utilisés à des fins commerciales ou vendus qu'à la condition, pour celui qui se livre à chacune de ces activités :
1° D'avoir déclaré au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité le stock initial de spécimens qu'il détient, en joignant à sa déclaration les justificatifs de l'origine de ce stock ;
2° De tenir à jour un registre détaillant chaque opération entraînant une modification du stock ;
3° D'adresser au préfet, chaque année avant le 31 mars, une copie des feuillets de ce registre détaillant les opérations effectuées l'année précédente.

En vigueur depuis le lundi 20 novembre 2017

Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces→Section 2 : Réglementations applicables à certaines activités

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 19 novembre 2017

Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces
Sous-section 2 : Régime propre au transport à des fins commerciales, à l'utilisation commerciale et à la vente de certaines espèces
Article R412-8
Article R412-9
Article R412-10