En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 20 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation du ramassage et de la capture d'espèces sauvages
Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-1-2 (Prise de décision pour la protection des espèces), le ministre chargé de l'environnement arrête, après avis du Conseil national de la protection de la nature, la liste des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
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