Code de l'environnement

Section 2 : Droit de pêche des riverains

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de pêche des riverains et gestion des cours d'eau

Résumé. Les riverains doivent informer le préfet avant d'entreprendre des travaux sur un cours d'eau, et les associations peuvent pêcher gratuitement après ces travaux.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2008

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Information préalable pour les travaux d'entretien de cours d'eau

Résumé. Les riverains doivent informer le préfet avant d'entreprendre des travaux d'entretien sur un cours d'eau non domanial financé par des fonds publics.

I. – Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.

Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.

Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.

II. – Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91 (Obligations des propriétaires riverains pour la gestion des cours d'eau) dispense de la communication des informations posée par le I.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2008

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Droit de pêche des riverains et financement public

Résumé. Si un cours d'eau est financé par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains peut être exercé gratuitement par une association agréée.

S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L. 435-5 (Droit de pêche des riverains et financement public), être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de cours d'eau concernée.

Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2008

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Gestion du droit de pêche en cas d'absence d'association

Résumé. Si aucune association ne veut gérer la pêche dans un cours d'eau, le préfet donne ce droit à la fédération départementale.

A défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2008

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Droit de pêche gratuit après entretien

Résumé. Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement par une association pendant cinq ans à partir de la fin des travaux d'entretien.

La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel ou qu'elles doivent être échelonnées, cette date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première phase ou de la phase principale.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2008

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Conditions d'exercice gratuit du droit de pêche par des associations

Résumé. Un arrêté préfectoral précise les conditions pour que des associations de pêche puissent pêcher gratuitement sur des cours d'eau entretenus avec des fonds publics.

Un arrêté préfectoral qui reproduit les dispositions de l'article L. 435-5 (Droit de pêche des riverains et financement public) :

– identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain ;

– fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse ;

– désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire ;

– et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date.

En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2008

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Affichage et publication d'un arrêté préfectoral sur le droit de pêche

Résumé. Un arrêté préfectoral doit être affiché en mairie et publié dans deux journaux locaux pendant au moins deux mois, et notifié à l'association de pêche concernée.

L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié.

Il est en outre publié dans deux journaux locaux.

Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

Section 2 : Droit de pêche des riverains
Article R435-34
Article R435-35
Article R435-36
Article R435-37
Article R435-38
Article R435-39
Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain
Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales
Sous-section 3 : Dispositions diverses