En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information préalable pour les travaux d'entretien de cours d'eau
I. – Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.
Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.
Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.
II. – Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de l'article L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R. 214-91 (Obligations des propriétaires riverains pour la gestion des cours d'eau) dispense de la communication des informations posée par le I.
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