I.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de l'article L. 522-7 (Contrôle des produits biocides)Art. L.522-7Contrôle des produits biocidesL'État peut interdire un produit biocide s'il est dangereux pour la santé ou l'environnement. sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans.
Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides)Art. R.522-2Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocidesL'article R522-2 du Code de l'environnement désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire comme responsable des produits biocides, avec le ministre ou son directeur général comme autorités compétentes. d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée.
II.-Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont réunies :
1° Si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles R. 522-3 (Exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationale)Art. R.522-3Exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationaleLes exemptions pour les produits biocides dans l'intérêt de la défense nationale sont demandées aux ministres de la défense et de l'environnement, et accordées par arrêté conjoint. à R. 522-8 (Procédure d'évaluation des substances actives biocides)Art. R.522-8Procédure d'évaluation des substances actives biocidesLe ministre propose d'inscrire, renouveler ou refuser une substance active biocide sur des listes communautaires dans un délai de douze mois., que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides)Art. R.522-2Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocidesL'article R522-2 du Code de l'environnement désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire comme responsable des produits biocides, avec le ministre ou son directeur général comme autorités compétentes. et que le produit satisfait aux exigences de l'article L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides)Art. L.522-4Règles d'utilisation des produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides peuvent être définies par des ministres pour garantir leur efficacité et éviter les risques pour la santé et l'environnement. ;
2° Si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article R. 522-4 (Procédure d'évaluation des substances biocides)Art. R.522-4Procédure d'évaluation des substances biocidesLe ministre vérifie les dossiers pour l'approbation de substances biocides et peut autoriser leur mise sur le marché après évaluation..
III.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de l'article L. 522-7 (Contrôle des produits biocides)Art. L.522-7Contrôle des produits biocidesL'État peut interdire un produit biocide s'il est dangereux pour la santé ou l'environnement. sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, le cas échéant, avis de la commission des produits chimiques et biocides.