Code de l'environnement

Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides

Abrogée1 janvier 2020
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Créé le 16 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission des produits chimiques et biocides

Résumé. Une commission consultative aide le ministre à prendre des décisions sur les produits chimiques et biocides.
La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.

Lorsqu'ils lui sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, la commission peut, si elle le juge utile, prendre position sur les avis de l'Agence européenne des produits chimiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 ou au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.

Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.

Créé le 16 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et nomination des membres de la commission des produits chimiques et biocides

Résumé. La commission des produits chimiques et biocides est composée de représentants de l'État, des professionnels, des associations et d'experts pour une durée de cinq ans.
I.-La commission comprend :

1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;

2° Un premier collège représentant l'Etat composé de :

a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

b) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la santé ;

c) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation ;

d) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;

e) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;

f) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de de la recherche ;

g) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;

3° Un deuxième collège composé de quatre représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;

4° Un troisième collège composé de deux représentants d'associations, choisis parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services), ou les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

5° Un quatrième collège composé de deux représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;

6° Un cinquième collège composé des représentants d'organismes d'expertise suivants :

a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

b) Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail (Information des autorités sur les produits dangereux) ;

c) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

e) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;

f) Un représentant des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique (Communication des informations sur les substances dangereuses).

II.-Les membres énumérés aux 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Le représentant de l'organisme visé au f du 6° du I est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du ministre chargé de la santé.

Ces membres ainsi que leurs suppléants, de même que le président et le vice-président, sont nommés pour une durée de cinq ans.

III-En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est présidée par le vice-président.

Créé le 16 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la commission des produits chimiques et biocides

Résumé. La commission des produits chimiques et biocides a des règles pour ses réunions, la confidentialité et les votes.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant. Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la commission.

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.

Lors de chaque vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.

La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.

Créé le 16 février 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des membres d'une commission environnementale

Résumé. Les membres d'une commission sur les produits chimiques et biocides ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 16 février 2015

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Rôle de la commission des produits chimiques et biocides

Résumé. La commission des produits chimiques et biocides donne son avis sur les projets de textes relatifs à ces produits, notamment pour leur inscription ou autorisation de mise sur le marché.

La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.

Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les projets de proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 (Rôle de l'Agence nationale dans la régulation des produits biocides) pour lesquelles la France est Etat membre rapporteur ou rapportées par un autre Etat membre de l'Union européenne. A cet effet, lorsque la France est Etat membre rapporteur, elle reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les projets de décision relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.

Ses avis peuvent être rendus publics.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 16 février 2015

I.-La commission comprend :

1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;

2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat :

a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;

b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

g) Un représentant du ministre chargé du travail ;

3° Un deuxième collège composé de :

a) Neuf représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;

b) Quatre représentants d'associations, choisis parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement), de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation (Obligation de conformité des produits et services), ou d'associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

c) Cinq représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;

4° Un troisième collège composé de représentants d'organismes d'expertise, constitué de :

a) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

b) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de l'article L. 4411-4 du code du travail (Information des autorités sur les produits dangereux) ;

c) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

d) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

e) Un représentant des centres antipoison ;

f) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire.

II.-Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.

Les membres énumérés au 3° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des directeurs de ces organismes, à l'exception du représentant des centres antipoison qui est nommé sur proposition du directeur général de la santé.

Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement de la commission. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est présidée par le vice-président.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 16 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission des produits chimiques et biocides

Résumé. La commission des produits chimiques et biocides organise ses réunions, désigne des rapporteurs, et garantit la confidentialité des informations.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement. Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Pour l'examen des dossiers, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres de la commission. La commission peut décider d'entendre toute personne de son choix. Elle peut créer des groupes de travail spécialisés dont elle fixe la composition et le mandat.

Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.

Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 16 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission environnementale

Résumé. Les membres d'une commission sur les produits chimiques et biocides ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités pour leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur jusqu'au jeudi 19 décembre 2019

Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au mardi 31 décembre 2019

Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides

Le mardi 16 octobre 2007

Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
Article D523-4
Article D523-5
Article D523-6
Article D523-7
Article R523-4
Article R523-5
Article R523-6
Article R523-7