Code de l'environnement

Chapitre V : Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des PFAS dans les produits

Résumé. Le chapitre interdit la vente de produits contenant des substances chimiques dangereuses, sauf exceptions pour certains usages spécifiques ou produits recyclés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Définitions des substances chimiques interdites

Résumé. L'article définit les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et ce que signifie 'mettre sur le marché' un produit.

Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

“Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées” : toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode rattaché.

“Mise sur le marché” : le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers pour la première fois, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exceptions à l'interdiction des PFAS dans certains produits

Résumé. Certains produits peuvent encore contenir des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) s'ils sont utilisés pour la protection des forces armées, de sécurité ou s'ils contiennent au moins 20% de matière recyclée.

Les produits bénéficiant de l'exception prévue au 3° du I de l'article L. 524-1 (Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) sont :

1° Les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425, ainsi que les équipements de protection individuelle et les équipements du combattant destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;

2° Les agents imperméabilisants destinés à la réimperméabilisation des équipements de protection individuelle visés aux 1° ;

3° Les textiles d'habillement et chaussures incorporant au moins vingt pour cent (20 %) de matière recyclée issue de déchets post-consommation. La présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le produit fini est limitée à la fraction de matière recyclée, de sorte que la quantité de PFAS résiduelle admissible dans le produit fini est proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exceptions à l'interdiction des PFAS dans certains produits

Résumé. Certains produits peuvent encore contenir des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) s'ils sont techniques, indispensables pour la sécurité ou contiennent au moins 20% de matière recyclée.

Les produits bénéficiant de l'exception prévue au II de l'article L. 524-1 (Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) sont :

1° Les textiles techniques à usages industriels ;

2° Les produits suivants, dès lors qu'il n'existe pas de solution de substitution à l'usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :

i) Les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425 ;

ii) Les équipements de protection individuelle destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;

iii) Les équipements présents dans les systèmes de combat, ainsi que ceux destinés aux opérations sous menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;

iv) Les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux, dont les produits utilisés pour des soins médicaux visés au 5° du III de l'article R. 543-360 (Responsabilité des producteurs de textiles sanitaires jetables) ;

3° Les textiles d'habillement et chaussures incorporant au moins vingt pour cent (20 %) de matière recyclée issue de déchets post-consommation. La présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le produit fini est limitée à la fraction de matière recyclée, de sorte que la quantité de PFAS résiduelle admissible dans le produit fini est proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Seuils de concentration pour les PFAS dans les produits

Résumé. L'article fixe des seuils de concentration pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les produits, avec des limites spécifiques selon le type de mesure.

La valeur résiduelle prévue au III de l'article L. 524-1 (Interdiction progressive des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) est fixée selon les conditions suivantes :

-pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb ;

-pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 250 ppb ;

-pour les PFAS incluant les polymères le seuil est fixé à 50 ppm. Dans le cas où la mesure de fluor total dépasserait 50 mg F/ kg, le fabricant, l'importateur, l'exportateur ou le metteur sur le marché fournit à la demande des autorités compétentes une preuve que la teneur en fluor provient de substances PFAS ou non PFAS.

Ces valeurs ont vocation à être révisées en cas d'évolution des modalités techniques prévues en application des règlements européens (CE) n° 1907/2006 ou (UE) 2019/1021.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Chapitre V : Interdiction de la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Article D525-1
Article D525-2
Article D525-3
Article D525-4