Code de l'environnement
Section 2 : Mise sur le marché
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Règles de vente des OGM
Résumé. La vente d'OGM en France est très contrôlée pour protéger la santé et l'environnement.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007
Section 2 : Mise sur le marché
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits