Code de l'environnement
Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
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Contrôle et sanctions des OGM
Résumé. Ce chapitre explique comment les autorités contrôlent et sanctionnent les utilisations des OGM pour éviter les risques.
En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007
Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs