Code de l'environnement

Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation avant la création d'un laboratoire souterrain

Résumé. Avant de créer un laboratoire souterrain pour gérer les déchets radioactifs, il faut consulter les personnes concernées.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 26 février 2017

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Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain

Résumé. Avant de choisir un site pour un laboratoire souterrain d'étude des déchets radioactifs, une équipe consulte les élus, associations et populations pour discuter des objectifs, des nuisances et des solutions.

Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.

Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.

Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.

La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article L. 542-3 (Évaluation annuelle des déchets radioactifs), est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.

Créé le 16 octobre 2007 · Abrogé le 26 février 2017

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Concertation préalable aux travaux de recherche pour un laboratoire souterrain

Résumé. Avant de commencer des études géologiques pour un laboratoire souterrain, l'Agence nationale doit attendre le rapport d'une mission de concertation.

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L. 542-6 (Conditions des travaux de recherche pour le stockage des déchets radioactifs), qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
Article D542-18
Article D542-19