Créé le 1 septembre 2016 · Transféré le 31 décembre 2020
Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique)Art. L.541-10-5Interdiction des plastiques à usage uniqueLa loi prévoit l'interdiction progressive de certains produits en plastique à usage unique, comme les sacs de caisse et les gobelets, pour réduire la pollution. pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, à l'exception des emballages.
Créé le 1 septembre 2016 · Transféré le 31 décembre 2020
La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique)Art. L.541-10-5Interdiction des plastiques à usage uniqueLa loi prévoit l'interdiction progressive de certains produits en plastique à usage unique, comme les sacs de caisse et les gobelets, pour réduire la pollution. est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025.