Code de l'environnement

Sous-section 2 : Produits jetables en plastique

Abrogée1 janvier 2021
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Transféré31 décembre 2020

Créé le 1 septembre 2016 · Transféré le 31 décembre 2020

Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique) pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, à l'exception des emballages.

Transféré31 décembre 2020

Créé le 1 septembre 2016 · Transféré le 31 décembre 2020

La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L. 541-10-5 (Interdiction des plastiques à usage unique) est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique→Sous-section 2 : Produits jetables en plastique

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 décembre 2019

Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
Article D543-295
Article D543-296