Code de l'environnement

Chapitre IV : Autres dispositions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'environnement et police judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La Nouvelle-Calédonie a des règles pour protéger les récifs coralliens et former des officiers mariniers chargés de la police judiciaire environnementale.

En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des récifs coralliens et étude du climat en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La Nouvelle-Calédonie applique des règles pour protéger les récifs coralliens et étudier les effets du réchauffement climatique.

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 (Protection des récifs coralliens en outre-mer) à D. 213-91 (Financement des programmes de protection des récifs coralliens) et D. 229-1 (Rattaché à la direction générale de l'énergie et du climat, l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique collecte et diffuse les informations sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.) à D. 229-4 (Saisie de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique).

En vigueur depuis le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles environnementales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quelles règles environnementales s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, selon un décret de 2022.

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 (Décret sur la responsabilité des sites nucléaires et les règles environnementales locales).

En vigueur depuis le 10 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissionnement des officiers mariniers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les officiers mariniers en Nouvelle-Calédonie doivent être commissionnés par le haut-commissaire après vérification de leurs compétences et formation en droit pénal.

Le commissionnement des officiers mariniers mentionné à l'article L. 614-1-2 (Rôle des militaires dans la constatation d'infractions environnementales en Nouvelle-Calédonie) est délivré, sur proposition du commandant de zone maritime, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

En vigueur depuis le 10 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des officiers mariniers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les officiers mariniers en Nouvelle-Calédonie doivent prêter serment pour exercer leurs missions de police judiciaire, comme la protection de l'environnement maritime.

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 (Rôle des militaires dans la constatation d'infractions environnementales en Nouvelle-Calédonie) qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant :
“ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de mes fonctions. ”
Les officiers mariniers ne peuvent exercer les missions prévues à l'article L. 614-1-2 (Rôle des militaires dans la constatation d'infractions environnementales en Nouvelle-Calédonie) qu'après avoir prêté serment. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi, de résidence administrative ou de modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été délivré.

En vigueur depuis le 10 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou suspension du commissionnement des officiers mariniers

Résumé. Un officier marinier peut perdre ou voir suspendre son autorisation de travail si ses compétences ou son comportement ne sont plus adaptés.

Lorsqu'un officier marinier ne remplit plus les conditions prévues à l'article D. 614-2 (Commissionnement des officiers mariniers en Nouvelle-Calédonie) ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, selon les modalités prévues à ce même article, après que l'intéressé a été mis à même de faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa est informé de la décision de suspension ou de retrait.

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

Chapitre IV : Autres dispositions
Article D614-1
Article R614-2
Article D614-2
Article D614-3
Article D614-4