Code de l'environnement

Article R650-1

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Article R650-1

I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :

1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ;

3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;

4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :

" représentant de l'Etat en mer " ;

6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;

7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ;

8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

9° (Abrogé) ;

10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

" chambre d'appel de Mamoudzou " ;

11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.

II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.

IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code.

V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de l'environnement pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les termes du code de l'environnement s'appliquent à Mayotte en remplaçant certains mots par ceux spécifiques à la collectivité.

I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :

1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;

2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ;

3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;

4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :

" représentant de l'Etat en mer " ;

6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;

7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ;

8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;

9° (Abrogé) ;

10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :

" chambre d'appel de Mamoudzou " ;

11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.

II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.

IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code.

V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 12 : Remplacement des tribunaux d'instance et de grande instance par les tribunaux judiciaires

En résumé. La disposition qui remplaçait les tribunaux d’instance ou de grande instance par un tribunal de première instance a été supprimée.

En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (V) : Modification des références des tribunaux à MayotteDécret n°2015-1676 du 15 décembre 2015art. 1 : Modification des règles sur la gestion des carrières

En résumé. Le texte remplace les références à la "collectivité" par le terme "département", harmonisant ainsi la terminologie sans modifier les règles applicables.

En vigueur du lundi 21 octobre 2013 au jeudi 17 décembre 2015

En résumé. Le texte remplace les références aux conseils généraux et présidents du conseil général par celles des conseils et présidents du conseil départemental de Mayotte pour refléter la nouvelle organisation administrative locale.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 20 octobre 2013

Modifié parDécret n°2011-338 du 29 mars 2011art. 17 (M) : Modification des références des tribunaux à Mayotte

En résumé. Le texte remplace la référence générique au "cour d’appel" par la désignation spécifique de la "chambre d’appel de Mamoudzou", précisant ainsi le lieu et l’institution compétente pour les appels à Mayotte.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. Aucun changement juridique majeur entre les deux versions ; seules des corrections mineures de ponctuation et de mise en forme ont été apportées.

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux paragraphes : un précise que les actes communautaires s’appliquent à Mayotte lorsqu’ils sont nécessaires pour mettre en œuvre le code, et un autre décrit comment les pièces destinées à la Commission européenne ou aux États membres doivent être communiquées via le ministre chargé de l’environnement.

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance