Code de l'environnement

Article R661-8

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Article R661-8

Pour l'application de l'article R. 341-25 (Procédure d'avis de la commission sur les affaires individuelles) à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."

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En vigueur depuis le 12 juin 2009

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Participation des services de l'État aux décisions environnementales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les services de l'État peuvent demander à être entendus s'ils ne sont pas présents lors d'une décision soumise à la commission environnementale.

Pour l'application de l'article R. 341-25 (Procédure d'avis de la commission sur les affaires individuelles) à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."

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Source : Légifrance