En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des services de l'État aux décisions environnementales à Saint-Martin
Pour l'application de l'article R. 341-25 (Procédure d'avis de la commission sur les affaires individuelles) à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
"Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande."