Code de l'environnement

Article R661-9

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Article R661-9

Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 (Limites de stockage et d'incinération des déchets) sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :

1° " 50 % " par : " 80 % " ;

2° " 70 % " par : " 85 % " ;

3° " 75 % " par : " 85 % ".

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En vigueur depuis le 12 juillet 2011 · Dernière version le 20 juin 2016

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Report et ajustement des objectifs de gestion des déchets à Saint-Martin

Résumé. Saint-Martin a 10 ans de plus pour atteindre ses objectifs de gestion des déchets, avec des pourcentages revus à la hausse.

Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 (Limites de stockage et d'incinération des déchets) sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit :

1° " 50 % " par : " 80 % " ;

2° " 70 % " par : " 85 % " ;

3° " 75 % " par : " 85 % ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-811 du 17 juin 2016art. 2 : Assouplissement des règles de gestion des déchets à Mayotte et Saint-Martin

En résumé. Les seuils autorisés pour le stockage ou l’incinération des déchets à Saint‑Martin ont été relevés – on passe de limites antérieures à un nouveau plafond plus élevé – tout en prolongeant la période prévue d’une dizaine d’années.

Source : Légifrance