Code de l'environnement

Section 2 : Activités soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des activités à faible impact en Antarctique

Résumé. Les activités en Antarctique avec un faible impact sur l'environnement doivent être déclarées à l'avance, et les autorités peuvent refuser ou modifier ces activités.

En vigueur depuis le 30 avril 2005

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Activités en Antarctique avec faible impact

Résumé. Certaines activités en Antarctique, comme les recherches scientifiques, sont soumises à déclaration si elles ont un faible impact sur l'environnement et ne comportent pas d'actions dangereuses.

I.-Sont soumises aux dispositions du II de l'article L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique) les activités, notamment celles qui ont un objet de recherche scientifique, organisées en Antarctique qui, ayant sur l'environnement un impact moindre que mineur ou transitoire, figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer. La liste ne peut comprendre que des activités ne comportant pas :

1° De création d'une installation fixe et de modification d'une installation existante ;

2° D'introduction en Antarctique de faune, de flore et plus généralement de tous organismes ou micro-organismes ;

3° De travaux modifiant l'état des lieux ;

4° D'usage d'engins terrestres motorisés sur le continent, les îles et les plates-formes glaciaires ;

5° De prise de faune et de flore au sens du g de l'article 1er de l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;

6° De pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique, au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.

II.-Ces activités sont dispensées d'une évaluation d'impact sur l'environnement. Leur exercice s'accompagne cependant de mesures permettant de garantir la protection de l'environnement.

En vigueur depuis le 30 avril 2005

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Déclaration préalable pour activités à faible impact en Antarctique

Résumé. Pour organiser une activité en Antarctique avec un faible impact, il faut déclarer à l'avance en fournissant des infos sur le projet, les responsables et les mesures pour protéger la nature.

I.-Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II de l'article L. 712-1 (Règles pour les activités en Antarctique) à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 712-3 (Activités en Antarctique avec faible impact) comprend :

1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la personne responsable de l'activité envisagée ;

2° Une attestation du pétitionnaire désignant le responsable de la conduite de l'expédition ;

3° La description de l'activité et les équipements et matériels nécessaires pour réaliser les objectifs de l'expédition, en précisant la localisation, le calendrier et les modalités de son déroulement ;

4° L'acte par lequel la personne responsable de la conduite de l'expédition s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à l'informer de tous incidents ;

5° La description des dispositions prévues pour la gestion des déchets en conformité avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;

6° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat ;

7° Les descriptions des mesures prévues pour assurer la protection de l'environnement.

II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de déclaration d'activité définie au présent article.

En vigueur depuis le 30 avril 2005

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Déclaration préalable pour activités en Antarctique

Résumé. Pour organiser une activité en Antarctique avec un faible impact, il faut déclarer son projet à l'administration au moins quatre mois avant.

La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette déclaration, quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.

En vigueur depuis le 30 avril 2005

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Opposition à une activité en Antarctique

Résumé. L'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises peut refuser une activité en Antarctique dans les deux mois suivant la déclaration.

Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.

En vigueur depuis le 30 avril 2005

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Obligation d'information en cas de modification d'activité en Antarctique

Résumé. En Antarctique, le responsable d'une expédition doit informer immédiatement les autorités de toute modification dans son activité.

La personne responsable de la conduite de l'expédition informe sans délai l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises de toute modification affectant le déroulement de l'activité.

En vigueur depuis le 30 avril 2005

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Communication des déclarations d'activités en Antarctique

Résumé. Les déclarations d'activités en Antarctique sont partagées avec le ministre des Affaires étrangères et publiées annuellement pour informer le public.

L'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises communique les déclarations d'activité au ministre des affaires étrangères qui en informe les autres parties au traité sur l'Antarctique. Les déclarations sont mises à la disposition du public au moyen d'un avis publié une fois par an au Journal officiel de la République française et par tous autres moyens appropriés.

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005

Section 2 : Activités soumises à déclaration
Article R712-3
Article R712-4
Article R712-5
Article R712-6
Article R712-7
Article R712-8