Code de l'organisation judiciaire

Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance

Abrogé1 août 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal d'instance : exécution forcée immobilière

Résumé. Le tribunal d'instance aide à faire respecter les décisions sur les maisons et terrains.

Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.

Abrogé depuis le samedi 1 août 1992

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au vendredi 31 juillet 1992

Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance
Article L911-3