Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 9 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal d'instance : exécution forcée immobilière
Résumé. Le tribunal d'instance aide à faire respecter les décisions sur les maisons et terrains.
Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière.
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