Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sous réserve des dispositions des articles

3

,

4

et

5

, les livres Ier à IX de la partie Législative du

code de l'organisation judiciaire

sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2006

Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance