Code de l'organisation judiciaire

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la Cour de cassation pour avis

Résumé. La Cour de cassation peut être consultée pour donner son avis sur des questions de droit difficiles, mais cet avis n'est pas obligatoire pour les tribunaux.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 10 août 2016

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Demande d'avis à la Cour de cassation

Résumé. Les tribunaux peuvent demander l'avis de la Cour de cassation avant de trancher une question juridique complexe et fréquente.

Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.

Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Examen des demandes d'avis par la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation examine les demandes d'avis selon la nature de la question posée.

La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.

Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.

Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de chambre.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Procédure de renvoi pour avis à la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut être saisie pour avis sur des questions de droit difficiles, et le renvoi devant une formation spéciale est décidé par le premier président ou la chambre concernée.

Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.

Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Avis de la Cour de cassation non contraignant

Résumé. La Cour de cassation peut donner un avis sur une question de droit, mais cet avis n'oblige pas le tribunal qui l'a demandé.

L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Modalités d'application des demandes d'avis à la Cour de cassation

Résumé. Les règles pour demander un avis à la Cour de cassation sur une question de droit difficile sont précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre unique
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-2-1
Article L441-3
Article L441-4