Code de l'organisation judiciaire

Article LO461-1

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Article LO461-1

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles

23-1

(

Procédure de contestation des lois inconstitutionnelles

)

Art. 23-1

Procédure de contestation des lois inconstitutionnelles

Un moyen de contestation d'une loi pour inconstitutionnalité doit être présenté dans un écrit distinct et motivé devant certaines juridictions.

à

23-3

(

Sursis à statuer pour question prioritaire de constitutionnalité

)

Art. 23-3

Sursis à statuer pour question prioritaire de constitutionnalité

Un tribunal peut mettre en pause une affaire pour vérifier si une loi est conforme à la Constitution, sauf en cas d'urgence ou de privation de liberté.

de l'

ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les tribunaux doivent suivre des règles précises pour envoyer une question sur la constitutionnalité d'une loi à la Cour de cassation.

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 (Procédure de contestation des lois inconstitutionnelles) à 23-3 (Sursis à statuer pour question prioritaire de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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Source : Légifrance