Code de l'organisation judiciaire

Article LO461-2

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Article LO461-2

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 (Délai et conditions pour le renvoi d'une QPC) à 23-7 (Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Règles de renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. La Cour de cassation suit des règles précises pour envoyer une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 (Délai et conditions pour le renvoi d'une QPC) à 23-7 (Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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