Code de l'organisation judiciaire

Article L541-1

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Article L541-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Procédures judiciaires dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les Terres australes et antarctiques françaises appliquent des règles spécifiques pour les procédures judiciaires sans audience.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 57 : Suppression d'articles du code de l'organisation judiciaire

En résumé. Les références aux articles L 211–17 et L 211–18 ont été retirées, ne laissant que les articles L 212–5–1 et L 212–5–2.

Source : Légifrance