En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
Liste des secrétariats de parquet autonome
(annexe de l'article R. 123-1 (Organisation du greffe dans les juridictions judiciaires))
| JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME |
| Cour de cassation. |
| Tribunal judiciaire de Paris. |