Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau X

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Annexe Tableau X

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe))

SIÈGE RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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En vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2017, puis depuis le 19 juillet 2025

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Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions de groupes

Résumé. Ce tableau montre où sont situés les tribunaux pouvant connaître des actions de groupe et quelles juridictions elles couvrent.

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8 (Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions de groupe))

SIÈGE RESSORT
Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu
Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance