Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 3 janvier 1976
(texte non reproduit).
Code de l'urbanisme
(texte non reproduit).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 3 janvier 1976
(texte non reproduit).
Transféré depuis le samedi 3 janvier 1976
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 2 janvier 1976
Source : Légifrance
Transfert des droits de construction pour protéger les paysages
Code de l'urbanisme · art. L123-2 (M)
Contrôle des infractions en urbanisme
Code de l'urbanisme · art. L160-4 (M)
Art. R*440-25 (Ab)
Code de l'urbanisme
Autorisation pour les travaux dans les parcs
Décret n°73-378 du 27 mars 1973 · art. 26 (Ab)